le projet d’établissement ou de service mentionné à l’article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2 et les conventions d’aide sociale mentionnées au II de l’article L. 342-3-1 ; ;

les programmes d’investissement ;

le rapport d’activité ;

le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations des établissements ;

les comptes financiers, les décisions d’affectation des résultats ou les propositions d’affectation desdits résultats, lorsque leurs financements sont majoritairement apportés par une collectivité publique ou les organismes de sécurité sociale ;

les décisions affectant l’organisation ou l’activité de l’établissement ;

le tableau des emplois du personnel ;

la participation à des actions de coopération et de coordination ;

les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;

les emprunts

le règlement de fonctionnement ;

l’acceptation et le refus de dons et legs ;

les actions en justice et les transactions ;

les règles concernant l’emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.