Conformément à l’article L.253-9 du Code Général de la Fonction Publique, le Comité Social d’Établissement est consulté

sur :

• le règlement intérieur ;

• la politique générale de formation, y compris le plan de formation ;

• les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants ;

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• les projets d’aménagements impactant les conditions de travail, lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;

• l’accessibilité et la qualité des services, hors qualité des soins et questions relevant du Conseil de la Vie Sociale.

Le Comité Social d’Établissement est informé chaque année sure :

• la situation budgétaire de l’établissement ;

• le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens ;

• le budget de l’établissement.

• l’évolution des politiques des ressources humaines lors de la présentation du rapport social unique.